Conditions générales de vente

3. Obligations du loueur

La société « Les Bolides de Tata » s’engage à :

• Fournir au locataire un véhicule conforme à celui qui é été réservé, mais se réserve le droit de remplacer (couleur non garantie) celui-ci n’est plus disponible pour les raisons suivantes : défaillance technique, anomalie détectée lors de la restitution par le client précédant.
• Fournir un véhicule avec le plein au départ.
• Fournir un véhicule en parfait état mécanique (contrôle technique valide), propre intérieurement et extérieurement.
• Fournir un véhicule qui correspond à l’état des lieux effectué lors de la prise en main.
• Fournir une assistance technique pendant toute la durée de la location dans les horaires d’ouverture de la Société « Les Bolides de Tata ».
• Fournir une assurance valide pour le ou les véhicules loués.
• Faire un briefing de départ : sécurité, conseils pratiques d’utilisation, conduite, marche à suivre en cas de panne ou accident.
• Mettre à disposition le véhicule à l’adresse de stockage de la société « Les Bolides de tata ». Soit, route de Larmor, 56270 PLOEMEUR (sauf convenu autrement).
• Mettre à disposition un véhicule pendant le temps alloué :
  • ½ journée : de 09H00 à 13H00 ou de 14H00 à 18H00
  • 1 journée : de 09H00 à 18H00
  • 1 week-end : du samedi 09H00 au dimanche 18H00
  • Soirée : de 18H00 à 22H00

3. Obligations du locataire :

Le locataire s’engage obligatoirement à :

• Respecter les conditions générales de location :
  • Avoir 21 ans minimum au jour de la location.
  • Être titulaire du permis B depuis au moins 1 an et en cours de validité au jour de la location.
  • Présenter un permis de conduire et un document d’identité en cours de validité (CNI ou passeport) au jour de la location.
  • Déposer une garantie (caution) de 1500 € via une emprunte de carte bancaire.
  • Pour les entreprises, associations ou tout autre organisme, signature d’une décharge par le représentant du Groupe.
• Présenter une carte bancaire au nom et prénom du locataire en cours de validité (notamment pour la retenue de la caution)
• Un seul conducteur peut être désigné au contrat. Toute personne supplémentaire désirant conduire le véhicule devra présenter son permis et un document d’identité le jour de la location.
• En cas de retrait immédiat du permis du conducteur et si un autre conducteur n’a pas été préalablement désigné au contrat, des frais de rapatriement du véhicule sur le lieu de stockage seront facturés au client.
• Conduire le véhicule conformément à toutes les législations et réglementations en vigueur en matière de circulation routière sur le territoire français. Toute contravention ou amende relative aux infractions au code de la route seront à la charge du locataire. Elles donneront lieux à des frais de gestion d’un montant de 25 euros TTC.
• Assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin et en toutes circonstances : en cas de non-utilisation, le véhicule devra être fermé à clé (bâche fermée). Ses clés ne devront pas être laissées à l’intérieur du véhicule, ni même aucun objet de valeur.
• Ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de narcotiques, de barbituriques, de drogues ou de toutes autres substances susceptibles d’affecter son aptitude à conduire et à respecter le code de la route.
• Ne pas fumer à l’intérieur du véhicule.
• Rendre le véhicule avec le complément d’essence. Le client doit obligatoirement fournir le ticket d’essence SP98 lors de la restitution. Toute erreur de carburant qui entraînera une immobilisation du véhicule et une réparation sera facturée au client.
• Alimenter le véhicule avec le type de carburant approprié : 98 sans plomb conformément à l’indication placée à proximité du bouchon du réservoir.
• Respecter le forfait kilométrage maximum. Soit 75 km pour une ½ journée ou 150 kilomètres/jour. En cas de dépassement, une indemnité de 0.50 euros par kilomètre de dépassement sera facturée.
• Signaler au loueur tout défaut apparent à la remise en main propre du véhicule au début de la location et le reporter sur la fiche d’état des lieux.
• Être vigilant quant aux différents voyants d’alerte du tableau de bord ainsi qu’en cas de bruit anormal. Le locataire devra s’arrêter immédiatement et prévenir qui déclenchera une assistance technique (avec possibilité d’un véhicule de remplacement). Tout dommage causé par suite du non-respect de cette consigne sera imputable au locataire qui devra s’acquitter des frais de réparation.
• Rendre le véhicule sur le lieu de stockage à l’heure convenue (maximum 18H30). Au-delà, le loueur facturera 40 euros TTC par heure de retard entamée.
• Rendre le véhicule conformément à l’état descriptif de départ : propre à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur, non endommagé et muni de toutes ses pièces. Si tel n’est pas le cas, le loueur facturera des frais de nettoyage pour un montant de 50 euros TTC. En cas de pertes de clés, 30 euros TTC seront facturés pour les frais de refabrication ainsi qu’un dépannage sur place pour un montant 100 euros TTC.
• En cas de dommages légers, le coût de la réparation sera prélevé sur le dépôt de garantie initial (caution) selon un montant établi en fonction des tarifs pratiqués par notre garage partenaire.
• Faire le complément de carburant avant la restitution du véhicule. Si tel n’est pas le cas, un forfait de 25 euros sera facturé pour une location d’une ½ journée et de 50 euros pour une location d’une journée.
• Prévenir le loueur en cas de panne, d’accident, de vol ou de tentative de vol. En cas de vol ou de tentative, déclarer ce dernier aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur et lui fournir dans un délai de 48heures ouvrées le dépôt de plainte ainsi que les clés originales du véhicule. En cas d’accident, le locataire doit le déclarer immédiatement au loueur et lui remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées d’éventuels témoins.
• Ne pas relouer, gager ou vendre le véhicule ni pièces ou accessoires
• Ne pas transporter des passagers à titre onéreux
• Ne pas transporter d’animaux sauf autorisation
• Ne pas transporter un nombre de personnes supérieur au nombre mentionné sur la carte grise
• Ne pas participer à des courses, rallyes, compétitions officielles ou non
• Ne pas utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite ou pour des cours de conduite accompagnée
• Ne pas pousser ou tirer un autre véhicule, remorque ou caravane
• Ne pas transporter de charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise du véhicule
• Ne pas circuler sur des routes non carrossables ou dont la surface présente des risques pour les pneumatiques ou le véhicule lui-même.
• Ne pas utiliser le véhicule pour commettre une infraction de manière intentionnelle
• Ne pas sortir de France avec le véhicule

De manière générale, nous vous rappelons que nos véhicules ont un certain âge et, à ce titre, ont besoin d’une attention toute particulière. Nous vous demandons donc de les conduire « en bon père de famille » et de respecter les informations qui vous seront données lors du brief de départ.

4. Réservation, devis et règlement

4.1 Généralités

Nos tarifs sont amenés à évoluer au fil du temps selon augmentation ou imprévus.

La tarification est faite sur le nombre de véhicules commandés et non le nombre de véhicules présents ou utilisés le jour de la prestation.

Les prix tiennent compte de la TVA. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur les prix de la prestation. Il en est de même pour toute nouvelle taxe que pourraient instaurer les autorités publiques.

Moyens de paiement :

• virement pour les professionnels (sur demande exceptionnelle pour client particulier)
• par un lien de paiement par carte bancaire pour le particulier
• chèques vacances (pour client particulier). Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
• IBAN : FR76 1558 9569 3408 8310 0004 086 / BIC : CMBRFR2BXXX

4.2 Client professionnel, association ou autre organisme

La durée de validité du devis indiquée sur celui-ci. Au-delà de cette date, le tarif et la disponibilité de (des) voiture(s) ne sont plus garantis.

Un devis est considéré comme accepté lorsqu’il nous est renvoyé, daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Le devis renvoyé signé et visé implique de fait l’acceptation des conditions générales de vente. La confirmation et le blocage des véhicules sont effectifs dès lors que le règlement de la facture d’acompte de 50% du montant total est reçu.

Le règlement par les professionnels sont à effectuer par virement.

Facture pour solde tout compte :

• Le solde sera facturé après l’opération et payable à réception de la facture.

Toute modification de la prestation entraînera une modification de la facture.

4.3 Client particulier

Les réservations sont à effectuer sur le site www.lesbolidesdetata.fr

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Un règlement de 100 % de la prestation sera demandé au moment de la réservation.

Un accusé de réception de commande sera adressé par mail.

5. Annulation

5.1 Généralités

Les intempéries légères ne sont pas des motifs valables pour l’annulation de la location. La société « Les Bolides de Tata » peut annuler si elle juge que les conditions météorologiques peuvent nuire au bon déroulement de la prestation et à la sécurité du client.

A l’issue de l’annulation, la société et le client se rapprocheront afin d’arrêter une nouvelle date de réservation.

Ce report sera possible dans un délai d’un an à partir de la date initiale de l’événement et sous réserve de disponibilité. Au bout d’un an, si aucun report n’a été effectué, 50% du montant total de la prestation sera remboursé.

Annulation pour forces majeures :

Covid ou autre crise sanitaire : En cas de confinement ou d’interdiction gouvernementale de location, celle-ci sera reporté à une date ultérieure à définir entre les parties. Pas de frais facturés. Si le report au bout d’un an n’est pas effectué, la location sera perdue.

La force majeure s’étend à tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, conformément et dans les limites de l’article 1218 du Code civil, qui empêche le client ou la société « Les Bolides de Tata » de réaliser la prestation prévue dans le contrat (inondations, séismes…).

5.2 Client professionnel, association ou autre organisme

Une annulation est possible sous certaines conditions :

• Jusqu’à 60 jours avant la date de la prestation, l’annulation peut se dérouler sans frais. L’acompte sera entièrement remboursé.
• Exceptions :  les acomptes payés à des prestataires extérieurs « aux Bolides de Tata » dans ce cas les remboursements ou avoirs seront conditionnées aux CGV de ces prestataires externes. Hotels, restaurateurs, activités.
• Entre 59 et 31 jours avant la date de la prestation, l’acompte sera remboursé à 50 %. cf exceptions
• A moins de 30 jours, l’acompte sera remboursé à 25 %. cf exceptions
• Si les prévisions météorologiques à J-7 ne permettent pas de garantir le bon déroulé de la prestation, celle-ci pourra être reportée mais pas annulée. L’annulation entrainera le non remboursement de l’acompte.

5.3 Client particulier

Une annulation est possible sous certaines conditions :

• Jusqu’à 30 jours calendaires avant la date de la prestation, l’annulation peut se dérouler sans frais. la prestation sera remboursée.
• En cas d’annulation après un délai de 30 jours calendaires de la date de réservation, l’acompte de 50 % ne sera pas remboursé.

6.Assurance et dépôt de garantie (caution)

6.1 Assurance

Rappel : Le client devra respecter les conditions générales de location :

• Avoir 21 ans minimum au jour de la location.
• Être titulaire du permis B depuis au moins 1 ans et en cours de validité au jour de la location.
• Présenter un permis de conduire et un document d’identité en cours de validité (CNI ou passeport) au jour de la location.
• Pour les entreprises, groupes associations ou tout autre organisme, signature d’une décharge par le représentant du Groupe.

Conformément à la législation en vigueur, la société « Les Bolides de Tata » est assurée auprès d’DIF ASSURANCES.

Une attestation pourra être fournie sur simple demande.

Les véhicules sont assurés comme suit :

• RC/PJ : Responsabilité civile / protection juridique de la société « Les Bolides de Tata » et des conducteurs.
• PC : Protection du conducteur à concurrence de 50000€.
• AV : Assistance véhicule

La société « Les Bolides de Tata » dégage de toute responsabilité pour vol ou dégradations sur des biens ou affaires personnels du client. Ceci quel que soit le lieu où se passe l’incident.

La société « Les Bolides de Tata » ne peut être tenue responsable de l’immobilisation d’un véhicule suite à une dégradation ou une mauvaise utilisation du véhicule par des clients.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre d’un contrat. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer à ses assureurs et aux autres participants toute poursuite à l’encontre de la société « Les Bolides de Tata » si un dommage survient de son propre fait.

6.2 Franchise (caution)

La franchise (caution) sera exigible avant le départ du véhicule par empreinte numérique via le TPE de la société « Les Bolides de Tata ». Cette « empreinte » bancaire sera conservée dans nos fichiers +/- 15 jours après la location de la voiture.

Le montant de la franchise (caution) est de 1500 € (non débité). Le locataire en sera redevable en cas de sinistre ou de perte subis par le véhicule et /ou son équipement.
Si le véhicule n’est pas restitué dans l’état qui correspond à son état des lieux de départ, la société « Les Bolides de Tata » se réserve le droit de prélever tout ou partie de cette somme.

Cas particulier des entreprises :
Le devis signé stipulant que la locataire s’engage à payer les éventuels frais de remise en état, la Sté « Les Bolides de Tata » ne retiendra pas de caution pour les entreprises et autres associations.

7.Droits à l’image & utilisation des données personnelles

7.1 Droits à l’image

Sauf avis contraire du client, la société « Les Bolides de Tata » se réserve le droit d’exploiter les images, films, publications sur les réseaux sociaux réalisés par le client ou par elle-même lors des manifestations.

7.2 Données personnelles

La société « Les Bolides de Tata » collecte les données personnelles (email, téléphone, nom, prénom, adresse) du client afin d’élaborer le contrat de location. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le locataire bénéficie d’un droit d’opposition à l’enregistrement de ces données en faisant une demande par courrier à l’adresse 12, impasse de la brise – 56260 LARMOR-PLAGE.

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7.1 Droits à l’image

Sauf avis contraire du client, la société « Les Bolides de Tata » se réserve le droit d’exploiter les images, films, publications sur les réseaux sociaux réalisés par le client ou par elle-même lors des manifestations.

7.2 Données personnelles

La société « Les Bolides de Tata » collecte les données personnelles (email, téléphone, nom, prénom, adresse) du client afin d’élaborer le contrat de location. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le locataire bénéficie d’un droit d’opposition à l’enregistrement de ces données en faisant une demande par courrier à l’adresse 12, impasse de la brise – 56260 LARMOR-PLAGE.